Article 1 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales de prestations de services, ci-après dénommées CGS, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre l'entreprise CSI du Léman, ci-après dénommée le prestataire et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services.

A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGS décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec la CSI du Léman impliquent l’adhésion pleine et sans réserve du client à ces CGS. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 : Nature des prestations

CSI du Léman accompagne les TPE/PME dans l’établissement et le suivi de leur gestion administrative.

CSI du Léman intervient en tant que secrétariat indépendant pour le compte de particuliers, de sociétés ou d’entreprises individuelles quelle que soit leur forme juridique.

Article 3 : Devis et commande

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client en deux exemplaires, précise :

La nature de la prestation

Le prix de la prestation Hors taxes

Les modalités de paiement

Le détail de réalisation

La durée de validité du devis

L'adhésion pleine et entière du client aux CGS

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis sans aucune modification :

Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client,

Soit par courrier postal ou par télécopie, dument signé et daté avec la mention "Bon pour accord" de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGS.

Article 4 : Prix

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI). Les prix peuvent être calculés au détail ou au forfait.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Article 5 : Rabais et ristournes

Les prix proposés sont nets.

Article 6 : Modalités de paiement

Les factures sont payables à réception du document, minorées de l’acompte le cas échéant. Le paiement s’effectue par chèque, ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Lors de l’acceptation du devis et si le devis stipule le paiement d’un acompte, le client devra verser un acompte de 30 % du montant global hors taxes de la prestation. Le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation.

Article 7 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

L'exigibilité immédiate de toute somme restante due,

Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalant à 10 points de plus que le taux d’intérêt REFI (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata temporis.

Le droit pour le prestataire de suspendre l'exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).

Article 8 : Durée - résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat.

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiements, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arriver du terme ou de résiliation du contrat :

Le contrat de prestation de services cessera automatiquement à la date correspondante.

Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l'objet du présent contrat à la date de résiliation ou d'expiration du contrat.

Le prestataire s'engage à restituer au client au plus tard dans les trente jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l'expiration du contrat, l'ensemble des documents ou informations remis par le client.

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 9 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou cause de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistre dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieures à deux heures, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq jours ouvrés maximum de la survenue d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandé avec accusé de réception.

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 10 : Obligations et confidentialité

Le prestataire s’engage à :

Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client et désignées comme telles ;

Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services pour ses clients ;

Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission ;

Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations

Qui sont à la disposition du public ;

Qui doivent être divulguées afin d'effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, à ce titre, ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Article 11 : Responsabilité

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen.

Le prestataire d’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations remises par le client ;

Un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 12 : Litiges

Les présentes CGS et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou l’interprétation des CGS et du contrat sera de la compétence des tribunaux d’Annemasse (74).

Conditions générales de vente